Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP)

Dans un précédent article sur les problèmes d’inondations au niveau du pôle méditerrané, nous avons soulevés de nombreuses interrogations concernant le fonctionnement des réseaux pluviaux de la commune. Nous allons aujourd’hui pousser la réflexion un peu plus loin et aborder le sujet du SDGEP.

Qu’est-ce qu’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ?

C’est un document qui permet de fixer les orientations fondamentales en termes d’investissement et de fonctionnement, à moyen et à long termes, d’un système de gestion des eaux pluviales en vue de répondre au mieux aux objectifs de gestion de temps de pluie de la collectivité.

Ce schéma s’inscrit dans une logique d’aménagement et de développement du territoire tout en répondant aux exigences réglementaires en vigueur, notamment sur la préservation des milieux aquatiques.

L’élaboration d’un tel schéma comporte au moins les étapes suivantes:
– Etude préalable de cadrage
– Diagnostic du fonctionnement actuel du système d’assainissement
– Identification des pressions à venir
– Elaboration du volet « Eaux pluviales » du zonage d’assainissement
– Programme d’actions préventif et/ou curatif.

Un patrimoine et des responsabilités à la charge des collectivités

Depuis la Loi sur l’Eau de 1992, il appartient également aux communes de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l’imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales (Art. L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines

Compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines

De nombreuses collectivités sont d’ores et déjà en charge de la question de la gestion des eaux pluviales, du fait notamment de la nécessité d’exploiter, entretenir, voire réhabiliter le patrimoine de réseaux et d’ouvrages existant.

Pour plus de transparence mais également pour une meilleure gestion des eaux pluviales urbaines, la Loi Grenelle 2 codifiée dans les Art. L 2333-97 et suivants du CGCT rend possible et encadre la création d’un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines par les communes: Art. L 2333-97 du CGCT « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes […]. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

La loi précise ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines relève des communes. Cette gestion recouvre les fonctions de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales.

Les communes peuvent transférer tout ou partie de cette compétence “Eaux pluviales” à une structure intercommunale qui peut alors créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines.

Les responsabilités en termes de gestion des eaux pluviales étant largement partagées, plusieurs opportunités peuvent être saisies par les collectivités pour clarifier ce que recouvre cette compétence en termes de responsabilités, organisation des missions du service, patrimoine à gérer, financement et articulation avec d’autres services techniques.

La déclinaison d’une politique locale de gestion des eaux pluviales

Outils réglementaires à disposition des collectivités

A l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l’eau que de l’urbanisme. Il s’agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d’Urbanisme (ou carte communale), ces derniers pouvant être aujourd’hui complétés par la mise en place d’un outil réglementaire et financier, la TAXE pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Celle-ci pourra être fixé au maximum par la loi à 1,00 € / m² au maximum selon de très nombreux critères (voir document ci-après).

Par exemple, un propriétaire d’une maison de village sans terrain d’une superficie au sol de 75 m² ne paiera rien ou très peu.
Un propriétaire d’un pavillon sur un lot de 400 m ² pourra payer au maximum 400 €/an.
Une entreprise possédant 1Ha (soit 10000 m²) pourra payer au maximum 10000 €/an
Cependant, seule la partie imperméable du foncier (bâtis, voirie, etc…) qui ne peut retenir les eaux de pluie et qui entraineront des ruissellements sera pris en compte.

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Etude d’opportunité et de faisabilité de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

L’intérêt d’une étude d’opportunité et de faisabilité de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines dépasse le cadre de l’instauration de cette taxe. Une telle étude peut notamment permettre à la collectivité d’accroître la connaissance de son patrimoine d’ouvrages (localisation, état, affectation, données manquantes,…).

Elle présente également l’intérêt de pouvoir clarifier le rôle et les responsabilités de chaque service de la collectivité (répartition des compétences et des missions) et peut ainsi faciliter la définition des missions et des objectifs auxquels doit répondre le service en charge de la gestion des eaux pluviales, en cohérence avec les autres politiques publiques s’appliquant sur le territoire (assainissement des eaux usées, urbanisme, risques,…).

Toute déclinaison d’une politique locale de gestion des eaux pluviales passe également par le développement d’actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement. Par exemple, les collectivités en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines peuvent juger utile de préciser le fonctionnement de ce service aux usagers.

Elles ont la possibilité dans ce cas d’élaborer un Référentiel d’information rappelant notamment la réglementation en vigueur et les modalités d’application locales de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines lorsque le service a choisi de l’instaurer.

La commune de Villeneuve-les-Béziers se situe au beau milieu de la plaine alluviale de l’Orb. Elle est donc soumise à ses caprices en fonction du temps.

Notre commune subit à la fois des inondations issues de ruissellement des coteaux mais aussi des inondations issues de la zone d’expansion de la rivière Orb (plaine alluviale – delta de l’Orb).
C’est pour cela d’ailleurs que l’on surnomme l’Orb d’enfant terrible.
Notre commune a pris une délibération en conseil municipal en 2011 pour engager une procédure d’élaboration d’une étude hydraulique débouchant sur un schéma directeur et un zonage d’assainissement.

Curieusement, sur le site internet de la commune, aucune trace de ce schéma directeur. De nombreuses rubriques rattachées comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne sont pas téléchargeables.

La communication est bridée. Les informations sont verrouillées. Les citoyens ne peuvent s’informer correctement. Il n’y a aucune transparence sur les résultats de ce SDGEP par la municipalité.

Les questions que l’on peut se poser pour l’avenir sont les suivantes :

– la réalisation du schéma directeur par un bureau d’étude a eu un cout non négligeable pour les contribuables. Quels sont les résultats de ce Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ? Que préconise-t-il ?

– Pourquoi le SDGEP ne fait-t-il pas l’objet d’une meilleure communication (bulletins municipaux, journaux locaux, site internet de la commune, etc…) auprès de la population ?

– Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité et de l’opposition qu’allez-vous décider pour l’avenir quant aux compétences en Gestion des Eaux Pluviales ?

Allez-vous garder cette compétence dans le giron de la commune ?

Allez-vous transférer cette compétence à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ?

– Si vous gardez cette compétence, allez-vous instaurer la nouvelle taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ?

Logo trop de dépenses publiques

– Si vous transférez cette compétence à la CABEME, est-ce que celle-ci va instaurer cette nouvelle taxe ?

Dans les deux cas de figure, Mesdames et Messieurs les élus, allez-vous vous investir dans les différents organes de décisions et autres commissions :

– de la CABEME ?

– du Syndicat Béziers la Mer ?
– du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron (SMVOL) ?
– de la Commission Locale sur l’Eau (CLE) ?
pour peser de tout votre poids afin de défendre les intérêts de notre commune.

Ou allez-vous continuer à appliquer la politique de la chaise vide ?

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Nous allons juger dans les prochains jours ou les prochaines semaines, nous l’espérons, si nos élus actuels sont bien impliqués dans leurs devoirs d’élus.

A ce titre, la date du 1er janvier 2016 ainsi que celle du 1er janvier 2018 concernant la gestion des eaux pluviales doit peut-être les interpeller. Si ce n’est pas le cas, nous allons le leur apprendre dans un prochain article d’ici quelques semaines.

Dans les bulletins municipaux flamboyants et aux frais de la princesse que nous recevons régulièrement dans nos boites aux lettres, la municipalité nous donne des informations d’une banalité à mourir d’ennui. C’est pourquoi, à travers le blog Rassemblement Villeneuvois, nous allons essayer du mieux que nous pouvons, à vous tenir informé au maximum des nouvelles de notre village et à la défense des intérêts de la commune, de ses habitants, de ses commerçants et artisans.

Le débat est ouvert.

Plus d’info :

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie

Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011

Art. L. 2333-97 à L. 233-101 du Code Général des Collectivités Territoriales

Art. L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

R.V.

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