Archives par mot-clé : contraventions

Elle ne nous dit pas tout !

Qui touche le revenu des contraventions?

Avant toute chose, il faut savoir que les recettes des contraventions sont partagées entre l’État (à hauteur de 75%) et, indirectement, les communes de moins de 10000 habitants (à hauteur de 25%).

Selon l’article R2334-11 du Code général des collectivités territoriales, les communes de moins de 10000 habitants se partagent in fine ces recettes « de façon proportionnelle au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes […], puis réparties dans chaque département entre les communes […].»

C’est le Conseil général qui décide de quelles communes peuvent bénéficier de cette manne et de la somme dont elles disposeront.

Mais une fois la somme récupérée, la commune ne peut s’en servir que pour certains types de travaux.

Avant toute chose, elles doivent envoyer leurs projets au Conseil général pour que celui-ci décide, après étude, de verser ou non cette subvention.

À quoi servent les recettes des PV?

Les communes ne peuvent allouer ce budget qu’à des projets d’aménagement de transports en commun ou de sécurité routière.

L’article R2334-12 du Code général des collectivités territoriales donne la liste des travaux qui peuvent être financés.

Ainsi, pour les transports en commun sont concernés:

  • Les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
  • Les aménagements de voirie, les équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux;
  • Les équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Quant à la circulation routière, les amendes peuvent servir à financer:

  • L’étude et la mise en œuvre de plans de circulation;
  • La création de parcs de stationnement;
  • L’installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
  • L’aménagement de carrefours;
  • La différenciation du trafic;
  • Les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
  • L’étude et la mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du Code de l’environnement.

Et c’est ainsi que la municipalité de Villeneuve-lès-Béziers, bien loin de ficeler comme il se doit ses dossiers,  fait preuve de fourberie en empruntant de fortes sommes pour réaliser ses projets (pour exemple le financement de la place des anciennes écoles prise à la charge de la commune dans l’attente de subventions ou plus récemment encore la vidéosurveillance)  tout en espérant ainsi récupérer d’hypothétiques rentrées d’argent.

Tout va bien, voilà !

R.V.